Conditions générales de vente et d’utilisation de la Solution OLYN SOFT

1. Description de la Solution et des Services fournis par OLYN SOFT

2. Information du Client

3. Conditions d’accès à la Solution et création des Comptes

4. Obligations du Client et des Utilisateurs

5. Durée & résiliation

6. Responsabilité & exclusion de garanties

7. Propriété intellectuelle

8. Protection des données à caractère personnel

9. Interopérabilité

10. Loi applicable

A propos de OLYN SOFT

I. La Solution OLYN SOFT est éditée par OLYN SOFT, société par actions simplifiées au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 437 163, dont le siège social est situé au 192 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris, France (« OLYN SOFT »).

II.  Portée des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») sont applicables à toutes utilisations et à tout accès à la solution dénommée “OLYN SOFT”.

Le client, les administrateurs, et tout utilisateur reconnaissent avoir lu et compris les CGVU et acceptent d’être liés par elles. OLYN SOFT se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version aux clients et aux utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

1. Description de la Solution et des Services fournis par OLYN SOFT

OLYN SOFT est une Solution proposant plusieurs modules en ligne, y compris depuis les smartphones et les tablettes, permettant à ses utilisateurs de gérer notamment la prospection, la vente, la facturation, le suivi client, le rapprochement bancaire et le marketing, et de stocker du contenu.

Les modules sont mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation. Les utilisateurs peuvent contacter le support par email pour obtenir un renseignement sur l’accès à la Solution.

2. Information du Client

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des modules à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires préalablement à la souscription au logiciel. Pour s’assurer de l’adéquation des modules composant la suite logicielle OLYN SOFT à ses besoins, le client a la possibilité: de bénéficier d’une démonstration personnalisée par un conseiller clientèle, d’obtenir un accès au Logiciel à titre d’essai pour lui permettre d’en tester lui-même les fonctionnalités.

3. Conditions d’accès à la Solution et création des Comptes

A. Compte du Créateur

Pour avoir accès à la Solution et utiliser ses différentes fonctionnalités, le client/utilisateurs doivent être légalement capables de contracter, et, de se soumettre à toutes lois applicables. L’utilisation des modules est réservée à la réalisation d’objectifs professionnels uniquement. A la demande du client, OLYN SOFT créera un compte pour le créateur du compte, au moyen des informations transmises par ce dernier.

Le créateur du compte s’engage à informer de toute modification sur les informations communiquées à OLYN SOFT lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur. En cas de changement du créateur du compte, ce dernier doit le notifier sans délai à OLYN SOFT en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes, et notamment, toutes les informations légales requises pour la modification et la mise à jour du compte.

B. Comptes des Utilisateurs

Le créateur du compte, les administrateurs et les collaborateurs déclarent être autorisés à utiliser la Solution et avoir accepté les CGVU pour le compte du client. Le créateur du compte, et/ou l’administrateur paramètrent la configuration des comptes des collaborateurs. Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du client.

C. Obligations de OLYN SOFT

OLYN SOFT concède, au client et aux utilisateurs, pour le compte client, un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la Solution. OLYN SOFT s’efforcera de fournir un accès permanent aux modules, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée.

OLYN SOFT s’engage à :

– Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du contenu pendant la durée d’utilisation du logiciel.

– Ne pas utiliser le contenu pour une autre finalité que la fourniture des modules

– Ne pas en altérer ou transférer le contenu

– Prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du contenu des utilisateurs.

4. Obligations du Client et des Utilisateurs

A. Accès aux Modules par les Utilisateurs

Les utilisateurs doivent utiliser les modules conformément aux CGVU. Ils acceptent d’être liés par la licence pendant toute la durée. Le client dispose d’un droit personnel d’utilisation de la Solution dans les conditions prévues lors de la souscription et s’engage à informer OLYN SOFT, immédiatement, de tout dépassement du nombre d’Utilisateurs prévu au contrat. Le client se porte fort du respect des CGVU par les utilisateurs.

Pour accéder aux modules, les utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet et utiliser un navigateur récent. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des utilisateurs à Internet ainsi que de leur accès et utilisation des modules sont de la seule responsabilité du client pour le compte duquel ils sont utilisés.

B. Utilisation des Services

Pour utiliser et accéder aux services, le client/utilisateurs acceptent de :

– Toujours fournir des données à caractère personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes.

– Utiliser les modules conformément à leur destination et selon les termes prévus ainsi que collaborer de bonne foi avec OLYN SOFT.

– Respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des services du logiciel.

– Ne pas nuire à la réputation de OLYN SOFT, dénigrer les services ou diffamer OLYN SOFT, notamment sur internet, y compris les réseaux sociaux, et d’employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant OLYN SOFT, ses employés et/ou ses services qu’ils souhaiteraient mettre en ligne.

– Ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à OLYN SOFT ou permettre aux clients et aux utilisateurs d’accéder et d’utiliser les services sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes, programmes ou fichiers malveillants.

– Ne pas copier ou vendre tout ou partie des modules et du logiciel. En cas de violation de ce qui précède, OLYN SOFT se réserve le droit de suspendre l’accès aux comptes du client sans indemnité.

Le client reconnaît avoir :

– Vérifié l’adéquation des services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux services.

– Été pleinement informé par OLYN SOFT de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des CGVU.

C. Contenu appartenant au Client et accessible via les Modules

Le client est entièrement et seul responsable du contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les utilisateurs via les modules.

Les clients sont informés que l’utilisation des modules ne les dispense pas de faire des copies de sauvegarde. Le client concède à OLYN SOFT un droit non-exclusif d’utiliser le contenu des utilisateurs afin de faire fonctionner et d’alimenter les modules et de stocker leur contenu. S’agissant du contenu, le client s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux données à caractère personnel, y compris faire toute déclaration requise par l’autorité locale de protection des données.

Le client s’engage à respecter et à faire respecter par les utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

A la fin de la durée, le client notifiera par tout moyen aux utilisateurs qu’ils doivent télécharger leur contenu à partir des modules; si cela n’a pas déjà été fait. Ils reconnaissent que OLYN SOFT n’héberge pas leur contenu indéfiniment et qu’il leur incombe de veiller, lors de la résiliation ou de la fin de la souscription, à exporter la dernière sauvegarde de leur contenu.

D. Paiement

Le client s’engage à réaliser les paiements à OLYN SOFT.

E. Prix des Services

Les prix applicables pour les services sont communiqués par tout moyen, au choix de OLYN SOFT pour le client et sur sa demande avant la souscription.

Les prix peuvent différer en considération du nombre de modules et de comptes nécessaires pour les administrateurs et, le cas échéant, par les collaborateurs et compte tenu des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

Les modules choisis par le client au début de la souscription l’engageront pendant toute la durée de l’abonnement. Pendant cette durée, le client pourra augmenter le nombre de modules et souscrire à une formule d’un montant supérieur, mais en aucun cas échanger un module par un autre ou diminuer le nombre de modules souscrits ou souscrire à une Formule d’un montant inférieur.

OLYN SOFT se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des prix communiquée au client.

F. Paiement

Tous les prix dus sont payables d’avance.

A titre exceptionnel, OLYN SOFT peut accepter, sans y être obligé, un règlement par chèque ou par prélèvement bancaire. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le client sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage. Le client devra rembourser OLYN SOFT de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le client.

OLYN SOFT se réserve le droit, en cas de non-paiement par le client de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGVU, de suspendre l’accès aux services jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

G. Factures

Le client s’engage à maintenir actif les moyens de paiement (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte OLYN SOFT, notamment en cas de prélèvement automatique, et à informer suffisamment tôt OLYN SOFT de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications, et ainsi, de poursuivre les prélèvements. Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressés avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l’absence d’une telle lettre ou courriel, le client sera réputé avoir accepté la facture.

H. Modifications de la politique de Prix

OLYN SOFT se réserve le droit de mettre à jour sa politique de prix à tout moment:

– Pour les clients existants, la nouvelle politique de prix pour les services existants sera applicable après renouvellement de la durée de souscription. Les prix applicables aux clients lors de la création de leur compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la durée de souscription.

– Pour les cas de renouvellement intervenant pour une durée pluriannuelle, les prix resteront inchangés par rapport à la première année de souscription.

5. Durée et résiliation

A. Durée

La souscription est réalisée pour une durée de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36) ou quarante-huit (48) mois et peut être renouvelée sur demande du client pour la durée et les modules de son choix. À défaut de renouvellement sollicité par le Client, la souscription prendra fin au dernier jour de la durée.

B. Résiliation

I. Résiliation par le Client

Le client peut résilier la souscription en informant OLYN SOFT par tout moyen écrit permettant d’apporter la preuve de sa réception. Toute résiliation sera effective à la fin de la durée initialement choisie : la totalité de la durée initialement choisie sera facturée malgré la résiliation en cours de la souscription. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle des services.

II. Résiliation par OLYN SOFT

OLYN SOFT se réserve le droit de résilier la souscription d’un client à tout moment en cas de non-respect des CGVU par ce même client ou par les utilisateurs pour le compte à partir duquel les services sont utilisés. 

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, Olyn Soft peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. OLYN SOFT se réserve le droit de résilier unilatéralement la souscription d’un client si le contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les utilisateurs créait des problèmes opérationnels, ou relatifs à ses serveurs. Les prix payés par le client correspondant à la durée restant à courir au-delà de l’avis ci-dessus seront remboursés.

III. Accès aux données/ Restitutions de données/ Effacement de données

Après la durée ou la résiliation de la souscription, quelle que soit la raison, les clients pourront, dans les trois (3) mois suivant la fin de leur abonnement, effectuer une demande auprès de OLYN SOFT afin de permettre aux utilisateurs d’accéder aux modules pendant une durée de 48 heures pour consulter et exporter leurs données.

Dans les mêmes conditions et pendant cette même durée, le client pourra solliciter de OLYN SOFT, une copie de la dernière sauvegarde de ses contenus. OLYN SOFT lui restituera alors cette copie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal. Cette restitution sera effectuée sous la forme d’un téléchargement, ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe. Dans ce dernier cas, l’ensemble des coûts (support externe et envoi sécurisé) seront à la charge du client. 

OLYN SOFT supprimera de ses serveurs le contenu du client, trois (3) années après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels contenus archivés dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

6. Responsabilité & exclusion de garanties

Responsabilités et garanties de OLYN SOFT

A. Général

OLYN SOFT fournit les services au terme d’une obligation de moyens.

Les services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des clients. Sous réserve de la souscription aux services concernés, l’assistance de OLYN SOFT est donnée seulement pour l’utilisation des modules, mais non pour l’organisation ou le management des activités des clients.

Les informations fournies par OLYN SOFT ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures. Plus généralement, OLYN SOFT ne garantit pas que la souscription aux services et aux modules améliorera la performance de l’activité du client. Cette clause est essentielle pour OLYN SOFT et fait partie de l’accord des parties. En aucun cas, OLYN SOFT ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux clients, aux utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. OLYN SOFT se réserve le droit d’arrêter la commercialisation des services sans indemnités après un préavis de deux (2) mois et de modifier, à sa seule discrétion, les services, y compris quant aux fonctionnalités des modules.

B. Services

OLYN SOFT ne garantit pas que les services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigées ou que les modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par OLYN SOFT. Les mises à jour des modules peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des services. OLYN SOFT se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux modules et, plus généralement, aux services.

C. Contenus du Client

Le client et les utilisateurs conviennent que OLYN SOFT n’exerce aucun contrôle sur leur contenu. Le client et les utilisateurs garantissent qu’ils sont entièrement et uniquement responsables du contenu et qu’ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du contenu. Le client et les utilisateurs sont responsables de toute publication de contenu sur leur compte. Ils ne doivent pas fournir un contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme que ce soit. Ils ne sont donc pas autorisés à le faire, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu qui entrerait en violation avec des droits de tiers. 

Le client se porte fort pour les contenus stockés par ses clients auxquels il aura donné accès aux services. Le client est responsable du respect des obligations légales et réglementaires en matière de traitement des Données à Caractère Personnel. Le client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d’information de OLYN SOFT pour vérifier la conformité des traitements et la sécurité des Données à Caractère Personnel que le client traite directement ou indirectement. 

Le client et les utilisateurs doivent prendre, dans une telle période, toutes les dispositions pour sauvegarder leur contenu régulièrement et plus particulièrement après la durée de souscription.

D. Équipement du client et des utilisateurs

Pour utiliser et pour améliorer les services, OLYN SOFT peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le client et les utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations. Le client et les utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférents. 

Le client et les utilisateurs conviennent que OLYN SOFT peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour. Le client et les utilisateurs déclarent comprendre que OLYN SOFT ne peut pas être tenu responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe du compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers. 

Le client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses contenus et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses contenus. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services. 

E. Garanties du client

Le client garantit à OLYN SOFT (et ses sociétés affiliées et filiales et de leur dirigeants, administrateurs, employés, agents) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive des services (y compris par les utilisateurs) ou de la violation de toutes lois ou des droits d’un tiers. 

Le Client reconnaît utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où OLYN SOFT serait tenu solidairement responsable par l’administration fiscale du fait de l’utilisation irrégulière des Services par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser OLYN SOFT à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

7. Propriété intellectuelle

A. Propriété intellectuelle de OLYN SOFT

Le client et les utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés. Les sites de OLYN SOFT et les logiciels développés par OLYN SOFT sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le client et les utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de OLYN SOFT ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit. Le client et les utilisateurs reconnaissent que OLYN SOFT est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier des modules et, ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de OLYN SOFT ou des droits qui y sont attachés. Aucune des parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels. Le client et les utilisateurs sont autorisés à n’utiliser les modules qu’aux termes de la Licence.

B. Propriété intellectuelle des Clients

Les Données du Client appartiennent au Client.

8. Protection des données à caractère personnel

Le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient préciser que le responsable de traitement et le sous-traitant doivent prévoir, par contrat, un certain nombre de mentions spécifiques relatives au traitement des Données Personnelles lesquelles sont reprises au présent article.

A. Description du traitement

OLYN SOFT recueille et traite les données que les utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder à la solution et d’utiliser cette dernière ainsi que les données relatives aux préférences des utilisateurs et au trafic.

OLYN SOFT peut également traiter ces données afin de proposer à ses clients et prospects des offres commerciales.

Si le client utilise les services pour traiter d’autres données ou catégories de données à Caractère Personnel ou pour d’autres traitements ou finalités, le client le fait à ses risques et périls et OLYN SOFT ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Les personnes concernées par le traitement sont : le client, les salariés du client ; les clients, prospects et fournisseurs du Client, etc.

B. Obligations des Parties

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Services constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par OLYN SOFT.

OLYN SOFT informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu qu’OLYN SOFT ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.

Le Client s’engage à alerter sans délai le prestataire en cas d’évolution des services demandés par le Client, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut d’OLYN SOFT au regard de la réglementation.

C. Sous-traitance ultérieure

Le client accepte que OLYN SOFT puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère personnel du client. 

OLYN SOFT informe le client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance. Le client peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à OLYN SOFT par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par OLYN SOFT. Le client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le client s’oppose à la désignation d’un sous-traitant ultérieur, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la souscription. OLYN SOFT conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère personnel du Client que conformément aux instructions écrites d’OLYN SOFT.

OLYN SOFT demeure pleinement responsable à l’égard du client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.

D. Audits

Si le client estime nécessaire d’effectuer un audit conformément à la réglementation pour vérifier la conformité des services fournis à la réglementation et au contrat, OLYN SOFT accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

– OLYN SOFT met à la disposition du client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par OLYN SOFT de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité des services à la réglementation, le client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.

– L’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de OLYN SOFT. Cet auditeur indépendant est choisi par le client et accepté par OLYN SOFT.

– Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

– Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

– La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

– La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de OLYN SOFT.

– L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de OLYN SOFT. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGVU, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée la solution.

– Le client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse à OLYN SOFT tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de OLYN SOFT ayant collaboré à l’audit.

9. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le client peut obtenir des informations auprès de OLYN SOFT sur l’interopérabilité des Services en adressant sa demande par courrier recommandé à : OLYN SOFT, 192 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris.

OLYN SOFT disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le client à un tiers, même à titre gratuit.

A. Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles.

B. Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par OLYN SOFT dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

C. Contact

Pour toute demande, les clients et les utilisateurs peuvent écrire à OLYN SOFT, 192 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris (France). Les clients et les utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à OLYN SOFT.

D. Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que, mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out (“Force Majeure”).

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des parties à l’autre partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs. Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

E. Divisibilité, renonciation, invalidité

Aucune renonciation par OLYN SOFT à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.

F. Relations entre les parties

Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant, entre les Parties, une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

G. Intuitu personae

Il est strictement interdit aux clients et aux utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

H. Communication

Sauf stipulation contraire écrite, OLYN SOFT est autorisé par les clients à les nommer sur n’importe quel document, électronique ou autre, en tant que référence.

I. Ethique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs; adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

10. Loi applicable

Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 25 mai 2018. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

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